Dernière mise à jour le 30 juin 2025
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L’accès et l’utilisation de la plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale. La création d’un compte personnel est obligatoire.
YOUPATCH intervient comme intermédiaire technique. La société ne possède jamais les écussons mis en vente et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre acheteurs et vendeurs.
Le vendeur s’engage à décrire précisément le produit (photos, état, origine, prix).
Le vendeur garantit la disponibilité immédiate de l’écusson.
L’expédition doit être réalisée sous 7 jours ouvrés maximum après validation de la vente.
Le prix est librement fixé par le vendeur.
YOUPATCH perçoit une commission de 10% + 0,25€ sur chaque vente.
Les frais de livraison via Mondial Relay sont à la charge de l’acheteur, sauf mention qcontraire.
Le paiement est effectué via carte bancaire par un système sécurisé (Stripe Connect).
Le montant (moins la commission) est versé au vendeur après confirmation de réception par l’acheteur ou automatiquement 72 heures après la livraison indiquée comme "livrée".
La livraison se fait exclusivement via Mondial Relay avec suivi obligatoire.
Le vendeur communique le numéro de suivi à l’acheteur.
Le vendeur est seul responsable de l’expédition.
Entre particuliers : le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-3 du Code de la consommation).
Pour les ventes effectuées par des professionnels : le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception de l’article.
Les vendeurs s’engagent à garantir l’authenticité des écussons.
Les contrefaçons, copies non autorisées et reproductions interdites sont strictement prohibées.
YOUPATCH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect.
L’acheteur dispose de 48 heures après réception pour ouvrir un litige via la plateforme.
YOUPATCH intervient en médiateur pour tenter de résoudre le litige.
En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les juridictions compéten
YOUPATCH n’est pas responsable de la conformité des écussons, de la qualité des produits ni des différends entre acheteurs et vendeurs.
La responsabilité de YOUPATCH est limitée à la fourniture de l’infrastructure technique et au service de paiement sécurisé.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, des transactions et à l’amélioration de la plateforme.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux d’Épinal (88), sauf disposition légale contraire.
